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Obligations Légales de Débroussaillement
OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT
Comme nous l’avions déjà noté dans le dernier bulletin, une très grande majorité du territoire de Calce est soumise au code forestier. Le débroussaillement autour des habitations, essentiel pour permettre de limiter le développement et l’impact des incendies, y est obligatoire.
Notre commune a été sollicitée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer afin d’intégrer le plan de contrôle départemental de ces obligations légales au titre du code forestier pour 2023-2024. Ce plan a un objectif essentiel : la protection des biens et personnes vis à vis du risque d’incendie de forêt dans un contexte d’aggravation.
Lors de la réunion du 14 mars, la démarche et les résultats attendus ont été présentés. L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique sur une profondeur de 50 mètres autour de toute construction et sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre des voies d'accès. Vous pouvez avoir à intervenir sur les terrains non bâtis de vos voisns. Vous devez demander le droit d’y pénétrer par lettre recommandée avec accusé de réception (une lettre type est disponible sur le site de la mairie). Le refus engage leur responsabilité juridique et les opérations de débroussaillement sont alors à leur charge financièrement. Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous employez une personne pour réaliser ces travaux.
Une cartographie des parcelles à traiter pour chaque propriétaire de bâti a été mise à disposition. Chacun peut la consulter en mairie.
Les agents de l’Office National des Forêts visiteront notre village les 5, 7 et 12 avril. Ils établiront une fiche notant la conformité de chaque propriété contrôlée. Celle-ci sera transmise à chaque propriétaire concerné.
Cette phase pédagogique laissera ensuite place à une phase de contrôle administratif. Un second passage des agents de l’ONF pourra aboutir à l’établissement d’un timbre amende voir à des propositions de mise en demeure pour les plus récalcitrants.
Il convient enfin de noter que tous les travaux sources d’étincelles sont chaque année interdits à partir du mois de juin dans le cadre de la prévention contre les incendies.
Nous vous remercions d’ores et déjà de votre collaboration constructive afin d’assurer la réussite de ce plan.
Documents joints: