Permis de construire

Les Fondamentaux de la réforme

Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants.Des procédures regroupées.
Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :

- permis de construire,
- permis d’aménager,
- permis de démolir.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la réforme :

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/reforme_ads_cle62612f.pdf

Vous pouvez télécharger un exemplaire du cerfa de demande de permis de construire une maison individuelle sur le lien suivant :