Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, il convient de faire établir un certificat d'immatriculation.
Elle doit être établie, sous peine d'amende, par le ou les nouveau(x) propriétaire(s), dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule d'occasion.
auprès d'un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur,
ou dans une préfecture du département de son choix ( à Paris , à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de son arrondissement).
Sur place, peuvent faire la demande :
le propriétaire,
un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.
En cas de procuration, sur place, le tiers présente :
une demande sur papier libre (procuration) rédigée et signée par le propriétaire du véhicule, qui doit nommer explicitement la personne autorisée à faire la procédure sur place,
une pièce d'identité à son nom,
le dossier complet de la demande.
Les formalités peuvent être accomplies :
sur place
ou par correspondance (par courrier simple ou recommandé avec accusé de réception).
À Paris , les demandes par correspondance sont à adresser à la préfecture de police.
Au guichet | Par correspondance (par courrier simple ou recommandé avec accusé de réception) |
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un justificatif d'identité (en cours de validité) A savoir : s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité de chacune des personnes figurant sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise). De plus, les 2 acquéreurs appelés à être les titulaires du certificat doivent être domiciliés à la même adresse. | Copie d'un justificatif d'identité (en cours de validité) A savoir : s'il y a 2 acquéreurs, la copie de la pièce d'identité de chacune des personnes figurant sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise). De plus, les 2 acquéreurs appelés à être les titulaires du certificat doivent être domiciliés à la même adresse. |
Demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01 (la case "2ème nom" sera remplie s'il y a 2 acquéreurs) | Demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01 (la case "2ème nom" sera remplie s'il y a 2 acquéreurs) |
un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*01 de la déclaration de cession du véhicule rempli, qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule | un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*01 de la déclaration de cession du véhicule rempli, qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule |
si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) | si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique (original) . Il doit avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) |
le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due | le règlement en chèque du montant de la taxe due |
le certificat d'immatriculation remis par le vendeur, revêtue de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de la signature du vendeur :
| le certificat d'immatriculation remis par le vendeur, revêtue de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de la signature du vendeur :
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dans l'attente de la réception de celui-ci, l'usager peut circuler pendant 1 mois sous couvert du coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de la cession du véhicule.
le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé au domicile de son titulaire dans le délai d'une semaine environ.
A noter : le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) ne fait pas partie du dossier à envoyer en préfecture. Il est remis par le vendeur à l'acquéreur au moment de la vente.
